Site web : https://acheter-base-de-donnee-email.com/
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de bases de données emails proposées par le site https://acheter-base-de-donnee-email.com/ (ci-après "le Site"). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat des produits numériques disponibles sur le Site, à savoir des bases de données emails à usage commercial et marketing.
2. Identification de l'entreprise
Le Site est exploité par Helin, Entreprise Individuelle , dont le siège social est situé à Impasse Escoffier, 06300 Nice immatriculée sous le numéro 524 735 107.
Téléphone : 04 22 16 68 07
Email : clairehelon@gmail.com
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En passant commande sur le Site, l'acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sans l'accord express et écrit du Site. Toute commande implique une acceptation totale des présentes conditions, sauf stipulation contraire précisée lors de la commande.
4. Produits et Services
Les produits proposés sur le Site sont des bases de données emails destinées principalement à des fins commerciales, de prospection, de marketing ou d'enrichissement de listes de contacts. Chaque base de données est décrite de manière détaillée sur la page produit correspondante (secteurs d'activité, nombre de contacts, géolocalisation, etc.). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les informations fournies avant d'effectuer une commande.
5. Commande
L'acheteur peut passer commande sur le Site en remplissant le formulaire de commande. La commande est validée après confirmation de l'acheteur de ses informations et de son paiement. Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation sera envoyé à l'acheteur avec un lien pour télécharger la base de données commandée.
Le Site se réserve le droit de refuser toute commande suspecte ou si les informations fournies par l'acheteur sont incomplètes ou frauduleuses.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont HT (hors taxes). La TVA et toutes autres taxes applicables seront ajoutées au moment de la facturation. Le Site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen sécurisé disponible sur le Site. Le paiement est dû dans son intégralité au moment de la commande. En cas de non-paiement, la commande sera annulée, et aucun produit ne sera livré. Les informations de paiement sont sécurisées et traitées par des prestataires de services de paiement tiers.
8. Livraison
Les bases de données emails sont fournies sous forme de fichiers numériques téléchargeables, envoyés à l'acheteur par email dans un délai de 24 heures maximum après confirmation du paiement. En cas de problème avec le téléchargement, l'acheteur doit contacter le support technique à l'adresse suivante : clairehelon@gmail.com.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les produits numériques une fois la commande validée et le téléchargement effectué. Par conséquent, une fois la base de données téléchargée, l'acheteur ne peut pas annuler sa commande ni demander un remboursement.
10. Utilisation des données
Les bases de données emails vendues sur le Site sont destinées à des fins strictement commerciales et professionnelles. L'acheteur s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
L'acheteur est responsable de l’utilisation de ces données et doit veiller à ce que l’utilisation des bases de données respecte les obligations légales, notamment en matière de :
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Consentement des personnes concernées avant toute communication commerciale.
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Conservation et traitement des données dans le respect des droits des personnes (droit d'accès, rectification, suppression, etc.).
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Lutte contre le spam et respect des bonnes pratiques en matière de marketing par email.
Le Site ne pourra être tenu responsable d’une utilisation illicite ou non conforme des bases de données par l’acheteur.
11. Garantie
Les bases de données sont fournies "telles quelles", sans aucune garantie, expresse ou implicite. Le Site fait tout son possible pour garantir l'exactitude et l'actualité des données, mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur perfection. L'acheteur accepte les bases de données dans l'état où elles se trouvent et renonce à toute réclamation liée à leur contenu.
12. Responsabilité
Le Site ne peut être tenu responsable de :
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L'utilisation incorrecte ou illégale des bases de données par l'acheteur.
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Les pertes ou dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des bases de données.
-
Les interruptions ou problèmes techniques rencontrés lors de la commande ou du téléchargement des produits.
L'acheteur est responsable de l'intégralité de l'utilisation qu'il fait des produits achetés et garantit le Site contre toute réclamation, plainte ou action liée à une mauvaise utilisation des données.
13. Propriété intellectuelle
Toutes les bases de données disponibles sur le Site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. L’acheteur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données qu'il achète, et ne peut en faire une copie ou les redistribuer sans l’accord préalable du Site. Toute reproduction, distribution, ou exploitation commerciale des bases de données sans autorisation est interdite.
14. Confidentialité
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement.
Pour toute demande relative à la gestion des données personnelles, l'acheteur peut contacter le Site à l’adresse suivante : [adresse email].
15. Modifications des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales ou techniques. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur mise en ligne.
16. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la législation en vigueur en [pays]. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [ville ou région], sauf disposition contraire imposée par la loi.
