Conditions Générales de Ventes
Préambule Le présent document énonce les conditions de mise à disposition des informations contenues dans les banques de données appartenant à HELIN, exploitant le site acheter-base-de-donnee-email.com ou à ses partenaires.
Article 1 : Identification des Parties Ce document régit les relations entre le client et le site acheter-base-de-donnee-email.com exploité par HELIN.
Article 2 : Objectif et Durée du Contrat acheter-base-de-donnee-email.com fournit des informations au client sans aucun transfert de propriété ni droit d’utilisation par des tiers pour une finalité de réalisation de campagnes de marketing propres au client. Ce contrat est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de livraison.
Article 3 : Effet du Contrat Les conditions générales entreront en vigueur à compter de la date de réception de la commande du client par acheter-base-de-donnee-email.com
Article 4 : Cession et Communication des Données Le client s'engage à ne pas céder, transmettre ou communiquer à des tiers, même gratuitement, les informations contenues dans les fichiers fournis par acheter-base-de-donnee-email.com. Toute utilisation à des fins commerciales ou de revente directe ou indirecte de ces données est interdite, de même que toute communication à des tiers. Le client sera responsable de toute reproduction ou communication non autorisée.
Article 5 : Propriété Intellectuelle Les informations mises à disposition par acheter-base-de-donnee-email.com restent la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. En cas de commercialisation d’un fichier appartenant à une tierce personne, les conditions spécifiques à cette dernière s’appliqueront, acheter-base-de-donnee-email.com n’agissant alors que comme intermédiaire. Le client reconnaît ne pas avoir de droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis. Les bases de données mises à disposition par acheter-base-de-donnee-email.com relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (Article L343-4 alinéa 1 : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).
Article 6 : Utilisation des fichiers par le client Le client s’engage expressément à n’utiliser les fichiers fournis que pour ses besoins personnels. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite. En cas de manquement de la part du client dans l’utilisation de la base de données, acheter-base-de-donnee-email.com se réserve le droit de demander à tout moment au client, par l’envoi d’un email, de cesser d’utiliser ce fichier ou de retirer certaines adresses du fichier. S’agissant des informations nominatives auxquelles le client accède, il doit s’abstenir de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 7 : Obligations de acheter-base-de-donnee-email.com s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à sa charge est une obligation de moyen. Les produits proposés sur acheter-base-de-donnee-email.com sont conformes à la législation en vigueur. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Article 8 : Responsabilité de acheter-base-de-donnee-email.com. La responsabilité de acheter-base-de-donnee-email.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du client, si ce dernier ne relève pas du territoire français. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales dont il dépend, les possibilités d’importation des produits commandés. acheter-base-de-donnee-email.com ne peut être tenu responsable si une campagne commerciale exercée à l’appui des informations acquises sur acheter-base-de-donnee-email.com, issues de ses partenaires, ne génère pas de vente et de visite supplémentaire ou un quelconque gain. Le site internet acheter-base-de-donnee-email.com n’a donc aucune obligation de résultat. La base de données email achetée sur acheter-base-de-donnee-email.com ne pourra faire l’objet en aucun cas d’un remboursement. La responsabilité d’acheter-base-de-donnee-email.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. acheter-base-de-donnee-email.com ne peut en aucune manière être tenu responsable de l’usage qui sera fait des informations qu’il commercialise si elles sont utilisées en violation des dispositions légales en vigueur. Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de acheter-base-de-donnee-email.com dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment, acheter-base-de-donnee-email.com ne peut pas être tenu responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans ses fichiers. La société décline toute responsabilité quand aux images installées sur notre site qui sont fournis et installés par nos prestataires. La responsabilité revenant aux prestataires qui effectuent la mise en forme du site, l’installation des textes et images qui eux s’acquitteront de tous les droits des images ou contenus qui sont présent sur le site. Cela est inclus dans leur prestation que nous réglons auprès de nos prestataires. La société exploite seulement le site. Toute plainte peuvent être faite et ces dernières seront transmises auprès du prestataire qui s’est acquitté des droits de textes et d’images. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. acheter-fichier-email.com ne saurait être tenu d’indemniser le client du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il appartient au client de sauvegarder.
Article 9 : Clause limitative de responsabilité Si la responsabilité de acheter-base-de-donnee-email.com était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par le vendeur pour l’exécution de ladite commande.
Article 10 : L'assurance responsabilité civile est un type de protection financière qui couvre les dommages causés à une autre personne ou entreprise. Dans le cas de l'achat de fichiers emails, cette assurance peut être très utile pour les entreprises qui souhaitent utiliser ces fichiers pour leur marketing ou pour tout autre objectif commercial. Si une entreprise achète un fichier email et que les informations qu'il contient sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, cela peut entraîner des poursuites judiciaires de la part des personnes qui ont reçu des emails non sollicités ou qui se sont vu attribuer une mauvaise image de marque à cause de ces emails. L'assurance responsabilité civile peut offrir une protection financière contre les coûts associés à ces poursuites judiciaires, tels que les frais de défense et les indemnités. Elle peut également couvrir les dommages causés aux relations avec les clients et à la réputation de l'entreprise. Il est important de noter que l'assurance responsabilité civile ne garantit pas que les poursuites seront abandonnées, mais elle peut aider à minimiser les coûts financiers pour l'entreprise en cas de poursuites judiciaires. Il est donc important de s'assurer que l'entreprise a une assurance responsabilité civile adéquate lorsqu'elle achète un fichier email.
Article 11 :Force majeure, acheter-base-de-donnee-email.com s'engage à accomplir ses obligations avec diligence et soin en mettant en œuvre les meilleures ressources à sa disposition. La responsabilité de l'entreprise ne peut être mise en cause que dans la mesure où elle aurait manqué à son devoir de diligence et de soin dans l'exécution de ses obligations. Cependant, il est important de noter que cette obligation est considérée comme une obligation de moyen, et non une obligation de résultat. En conséquence, acheter-base-de-donnee-email.com est exempté de toute responsabilité pour tout manquement ou mauvaise exécution du contrat qui serait imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont considérés comme des événements tels que les incendies, les inondations, les tempêtes, les grèves, les lock-out, les perturbations de l'approvisionnement en énergie, les perturbations de la communication, les perturbations des moyens de transport, les perturbations des services publics, les défaillances des fournisseurs, les perturbations des activités économiques, les perturbations des activités gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement similaire qui aurait empêché ou entravé la mise en œuvre du contrat.
Article 12: Obligations du client Le client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l’envoi d’e-mails et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement. Cette adresse pourra être propre à acheter-base-de-donnee-email.com et sera dans ce cas indiquée à la livraison du fichier. Dans l’hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au client, celui-ci s’engage à adresser, au plus tard dans les 15 jours suivant l’envoi de l’e-mail, un courrier électronique à acheter-base-de-donnee-email.com comprenant l’ensemble des demandes de désabonnement qu’il aurait eu à connaître. Le client a l’obligation d’informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l’un d’entre eux il s’engage à en avertir par écrit acheter-base-de-donnee-email.com avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.
Article 13: Responsabilité du client: Protection de la confidentialité des données personnelles sur notre site d'achat de fichiers emails Nous garantissons la protection de la confidentialité de toutes les données personnelles collectées sur notre site internet. Cependant, en tant que client, vous êtes entièrement responsable de toutes les utilisations que vous faites des fichiers achetés ainsi que des messages envoyés via n'importe quel moyen. Il est strictement interdit d'utiliser ou d'envoyer des messages qui sont contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur. Vous êtes tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous peine de sanctions pénales. En ce qui concerne les informations personnelles auxquelles vous avez accès, il est important de les traiter de manière responsable et de s'abstenir de toute collecte ou tout autre acte qui pourrait porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées.
Article 14: Prix Les fichiers commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’en euros. Tous les tarifs sont en Euros TTC et exemptés de TVA pour toute commande effectuée sur notre site acheter-base-de-donnee-email.com Le site acheter-base-de-donnee-email.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Pour toute offre promotionnelle, les dates de fin et les quantités disponibles sont affichées en page d’accueil. Le règlement s’effectue à la commande par Paypal. Le montant de la commande accepté par le client est payable comptant au moment de l’envoi de la commande. Le droit d’utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture. La mise à disposition des fichiers ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation – Ventes à distance – Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001). Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande, ainsi qu’une facture.
Article 15: Délais de mise à disposition des fichiers Les fichiers sont adressés par e-mail à l’adresse communiquée par le client lors de la finalisation de la commande, après vérification et validation de la transaction par le service client sous 4 jours ouvrés du règlement. Ce délai est donné à titre indicatif et en aucun cas, la responsabilité de acheter-base-de-donnee-email.com ne pourra être engagée en raison d’éventuels retards. L’accès au lien de téléchargement est possible après paiement par le client.
Article 16: Clause résolutoire La commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du prix ou de l’inexécution par le client de l’une de ses obligations essentielles dans un délai de 10 jours suivant la date de présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette inexécution et valant mise en demeure d’y remédier dans ce même délai.
Article 17: Données nominatives Les données nominatives fournies par le client peuvent à tout moment faire l’objet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il convient de contacter par mail acheter-base-de-donnee-email.com.
Article 18: Attribution de compétence Les présentes ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NICE (06).
